Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?

moyens d'action judiciaire

1. Action contre le propriétaire-bailleur

Le propriétaire du lot loué est responsable des agissements de son locataire vis-à-vis de la copropriété.

Les copropriétaires peuvent notamment :

- Mettre en demeure le bailleur de faire cesser les troubles.

-L'assigner en justice sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 ou pour trouble anormal de voisinage.

- Demander la résiliation judiciaire du bail en cas de troubles graves et répétés.

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, après mise en demeure, d'utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par son locataire.

2. Action directe contre le locataire

Une action directe contre le locataire est possible :

- En référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

- En responsabilité civile délictuelle en cas de préjudice.

Chaque copropriétaire peut exercer personnellement les droits du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire méconnaît le règlement de copropriété.

En cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action oblique fondée sur l'article 1341-1 du Code civil.

3. Action collective par le syndicat des copropriétaires

Dans les immeubles en copropriété, cette action est régulièrement intentée par le syndicat des copropriétaires pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété

Le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires, peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété et faire cesser les troubles.

Le règlement de copropriété constitue une base essentielle pour fonder toute action.

Dans un arrêt récent , c'est un locataire qui agit par ce biais, dans un contexte de tapages nocturnes et diurnes récurrents provoqués par un autre locataire sous la forme de coups portés dans les murs, ainsi que de menaces proférées à son encontre.

Une décision récente (CA Nancy, 20 nov. 2025, n° 25/00353) illustre que, en cas d'inaction du bailleur, une action peut être engagée pour obtenir la cessation des troubles et, selon les cas, la résiliation du bail, à condition de démontrer la carence du bailleur."

l'action oblique : un remède aux carences du bailleur

Lorsqu'un locataire manque à son obligation d'user paisiblement du bien loué et cause des nuisances aux autres occupants d'un immeuble, le bailleur doit faire preuve de diligence pour faire cesser ces troubles de jouissance.

CA Montpellier, 5e ch., 2 avr. 2024, n° 21/05214 : JurisData n° 2024-005256

La Cour de cassation a même admis plus récemment que tout copropriétaire peut exercer personnellement cette action pour obtenir la résiliation d'un bail lorsqu'un preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété